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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 95
Versions de la disposition
95. Le comptable professionnel agréé ne doit pas offrir des services à des tiers sous un nom ou une désignation qui induit en erreur, qui soit trompeur, qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession ou qui soit un nom numérique.
En vig.: 2024-05-09
95. Le comptable professionnel agréé ne doit pas offrir des services à des tiers sous un nom ou une désignation qui induit en erreur, qui soit trompeur, qui aille à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession ou qui soit un nom numérique.
